Auto-entrepreneur
Définition: Le régime de l'"auto-entrepreneur" s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA.
Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entrepreneur bénéficie :
- d'un régime micro-social simplifié ;
- d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;
- d'une exonération de TVA ;
- et sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et d'une exonération pendant 3 ans à compter de la date de création de la taxe professionnelle.
Comment bénéficier du dispositif Auto-Entrepreneur ?
Etes-vous concerné ?
Si vous créez ou possédez déjà une entreprise artisanale ou commerciale soumise au régime fiscal « micro » avec un chiffre d'affaires en 2010 inférieur à :
- 80 300 euros (HT) pour une activité d'achat / revente ;
- 32 100 euros (HT) pour une activité de prestations de services.
Se déclarer auto entrepreneur: http://www.lautoentrepreneur.fr/
Informations auprès du syndicat national des auto entrepreneurs :
http://www.syndicat-des-auto-entrepreneurs.org/
Responsable pour le département 64:
Serge Dufour
0648708353 ou s.dufour60@laposte.net
